[Brèves] Action sociale et conflit d’intérêts : rappel de l’obligation pour le juge de désigner un mandataire ad hoc

► L’action sociale exercée par un associé n’est recevable que si la société est régulièrement représentée dans l’instance ; lorsqu’il existe un conflit d’intérêts entre la société et son représentant légal, la société ne peut être régulièrement représentée que par un mandataire ad hoc, qu’il appartient au juge de désigner à la demande de l’associé ou du représentant légal ou, le cas échéant, d’office.

Faits et procédure. Une SARL a été constituée le 5 mai 2014 entre trois associés, dont l’un d’entre eux est également son représentant légal. Cette société a pour objet social l’exploitation d’un café, bar, brasserie ainsi que toutes opérations immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à cette exploitation.

Le 17 juillet 2014, elle a, pour exercer son activité, conclu un bail commercial portant sur un local à usage commercial. Le 14 mars 2017, une SCI, constituée entre un associé de la SARL et son représentant légal, a acquis l’immeuble comprenant le local à usage commercial loué par la SARL pour exercer son activité.

Par acte du 1^er septembre 2017, un associé de la SARL a assigné la société aux fins de voir condamner son représentant légal à payer des sommes de réparation de son préjudice et de celui subi par celle-ci. Ce dernier a opposé une fin de non-recevoir tirée de ce que la SARL n’était pas valablement représentée, faute de désignation d’un mandataire ad hoc.

Par décision du 11 juin 2020, la cour d’appel de Douai (CA Douai, 11 juin 2020, n° 18/04875 N° Lexbase : A36543NN) a écarté la fin de non-recevoir, jugé que l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ne constituait pas une condition de recevabilité de l'action et condamné le représentant légal de la SARL à payer à la société une somme à titre de dommages et intérêts, aux motifs qu’il s’était rendu coupable de réticence dolosive et avait manqué à son obligation de loyauté à l’égard de la SARL.

C’est dans ces conditions que le gérant de la SARL a formé un pourvoi devant la Cour de cassation.

Décision. Par arrêt du 9 novembre 2022, la Cour de cassation censure l’arrêt d’appel au visa de l’article R. 223-32 du Code de commerce N° Lexbase : L0128HZR, selon lequel lorsque l’action sociale est intentée par un associé, le tribunal ne peut statuer que si la société a été régulièrement mise en cause par l’intermédiaire de ses représentants légaux, étant précisé que le tribunal peut désigner un mandataire ad hoc pour représenter la société dans l’instance lorsqu’il existe un conflit d’intérêts entre celle-ci et ses représentants légaux.

Or, en l’espèce, les juges de la Cour de cassation relèvent qu’il existait un conflit d’intérêts tel entre la SARL, prétendument victime des agissements de son représentant légal, et ce dernier, que la cour d’appel était dans l’obligation de désigner un mandataire ad hoc pour que la SARL soit régulièrement représentée et ce, peu important qu’elle n’ait pas été saisie d’une demande en ce sens.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable