[Brèves] Transfert individuel du contrat de travail : précision sur le formalisme de la convention tripartite

► Indépendamment du fait que le changement d’employeur ait été accepté par toutes les parties, la convention tripartite de transfert du contrat de travail doit être formalisée par écrit et réunir l’accord du primo-employeur, celui de l’employeur substitué ainsi que l’accord exprès du salarié.

Faits et procédure. À la suite de la rupture de la relation de travail avec son premier employeur, une salariée se voit muter auprès d’une autre entreprise. Elle saisit la juridiction prud’homale de demandes en paiement d’indemnités au titre d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse par la première entreprise.

La cour d’appel constate, tout d’abord, que la salariée a formé et signé une demande de mutation, dans laquelle il est mentionné, pour sa situation actuelle, sa qualification, son niveau de rémunération et la désignation de la première entreprise comme direction d’appartenance pour pourvoir un emploi dont la vacance a été publiée.

Ensuite, elle constate que sa candidature est acceptée par l’employeur substitué et que le changement apporté à sa situation administrative lui a été notifié par lettre à son adresse professionnelle, mentionnant son ancienne et sa nouvelle situation professionnelle.

Enfin, les juges du fond retiennent que le contrat de travail n’a pas été rompu en raison de la mutation de la salariée dans des conditions qui caractérisent un changement de situation administrative du fait de la modification de son affectation dans des entités différentes du groupe dont les deux entreprises font partie.

De ces éléments, les juges du fond en concluent à l’existence d’une convention tripartite, formée d’abord par l’acceptation de la demande de la situation par le second employeur qui a pris à sa charge les obligations incombant à l’employeur, puis par l’acceptation du primo-employeur qui a laissé partir la salariée sans rompre son contrat de travail, et enfin par l’accord de cette dernière qui a accepté sa mutation.

La salariée forme alors un pourvoi en cassation.

La solution. Énonçant la solution susvisée, la Chambre sociale de la Cour de cassation casse et annule la décision de la cour d’appel en application de l’article 1134 du Code civil N° Lexbase : L0857KZR, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131, du 10 février 2016 N° Lexbase : L4857KYK et de l'article L. 1231-1 du Code du travail N° Lexbase : L8654IAR.

Par cet arrêt, la Chambre sociale de la Cour de cassation se prononce pour la première fois sur la forme que doit revêtir la convention tripartite de transfert du contrat de travail.

Elle relève qu’aucune convention tripartite n’a été signée entre la salariée et ses employeurs successifs organisant la poursuite du même contrat de travail. En conséquence, sans convention tripartite formalisée par un écrit et par l’accord des parties, le transfert du contrat de travail n’est pas sécurisé.

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