[Brèves] Adoption européenne des salaires minimaux adéquats

►Afin de garantir des conditions de travail et de vie décentes aux travailleurs en Europe, la Directive européenne n° 2022/2041, relative aux salaires minimaux adéquats, a été adoptée le 19 octobre 2022.

Qu’est-ce qu’un salaire minimal adéquat ?

La Directive européenne laisse aux États membres la possibilité de fixer les salaires minimaux. Toutefois, elle établit des exigences minimales en ce qui concerne le caractère adéquat des salaires minimaux légaux ou conventionnels. La Directive impose, en effet, aux États membres de s’assurer que ces salaires minimaux permettent aux travailleurs, qui ont un contrat de travail ou une relation de travail, de vivre décemment. Pour cela, il faut prendre en compte le coût de la vie et les différents niveaux de rémunération.

En pratique, pour évaluer l’adéquation des salaires minimaux légaux existants, chaque État membre peut établir un panier de biens et de services à des prix réels, ou le fixer à 60 % du salaire médian brut et 50 % du salaire moyen brut.

Promotion de la négociation collective.

Pour que les salaires minimaux soient adéquats, la Directive incite les États membres à favoriser la négociation collective et le dialogue social. À ce titre, lorsque le taux de couverture des négociations collectives est inférieur à un seuil de 80 %, les États membres devront établir, pour promouvoir la négociation collective, un plan d’action définissant un calendrier précis et les mesures spécifiques pour augmenter le taux de couverture des négociations collectives.

Accès effectif à cette protection.

La Directive améliore l’accès effectif pour les travailleurs à la protection offerte par les salaires minimaux, notamment par la mise en place par les États membres d’un système de contrôle. Ce système comprend notamment des contrôles effectués pour relever les défis critiques tels que ceux liés à la sous-traitance abusive, au faux travail indépendant, aux heures supplémentaires non déclarées ou aux risques pour la santé et la sécurité liés à une intensité de travail accrue.

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