[Brèves] Licenciement économique d’un salarié en arrêt maladie : le juge doit rechercher la véritable cause de licenciement

Réf. : Cass. soc., 26 octobre 2022, n° 20-17.501, FS-B N° Lexbase : A01088RG

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par Charlotte Moronval

le 09 Novembre 2022

► En cas de litige sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail d’un salarié licencié pour motif économique au cours d’un arrêt de travail pour maladie, il appartient au juge de rechercher la véritable cause du licenciement.

Faits et procédure. Un salarié, placé en arrêt maladie depuis plusieurs mois, est licencié pour motif économique en raison de la cessation d’activité de l’entreprise.

Le salarié conteste le bien-fondé de son licenciement, soutenant que le véritable motif de son licenciement était en lien avec son état de santé. Il saisit alors le conseil de prud’hommes pour que le licenciement soit déclaré nul.

La cour d’appel (CA Paris, 6-5, 20 mai 2020, n° 19/03763 N° Lexbase : A38733NR) accède à la demande du salarié et prononce la nullité du licenciement. Elle relève qu’au moment de la notification au salarié de son licenciement pour motif économique, l’employeur était informé de l’existence d’une demande de reconnaissance de maladie professionnelle par le salarié et de la saisine du médecin du travail. Elle considère que l’employeur disposait donc d’éléments suffisants pour constater que l’état de santé du salarié pouvait faire l’objet d’une inaptitude en lien avec l’activité professionnelle et qu’il ne pouvait donc invoquer un motif économique à l’appui du licenciement.

La solution. Énonçant la solution susvisée, la Chambre sociale de la Cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par la cour d’appel.

Elle rappelle qu’il appartient au juge d’apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués par l’employeur et reproche à la cour d’appel de ne pas avoir recherché si la cessation d’activité de l’entreprise invoquée à l’appui du licenciement ne constituait pas la véritable cause du licenciement. Ainsi, en cas de litige sur le bien-fondé du licenciement, le juge doit rechercher quelle est la cause première et déterminante du licenciement.

Pour aller plus loin :

v. déjà Cass. soc., 26 mai 1998, n° 96-41.062 N° Lexbase : A2883ACR : en cas de licenciement pour faute grave d'un salarié alors même que l'agence dont il est directeur doit être fermée, le juge doit rechercher si la cause première du licenciement ne réside pas dans la fermeture de l'agence ;
v. ÉTUDE : Le motif économique du licenciement, Le concours de motifs de licenciement, in Droit du travail, Lexbase N° Lexbase : E9259ESQ.

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