[Brèves] Actualisation des fractions de TVA 2022 revenant aux collectivités locales

► Dans le cadre la prévision de TVA pour 2022 établie dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023, les services de la Direction générale des Finances publiques viennent de calculer les fractions de TVA qui seront versées aux collectivités locales en ce mois d’octobre. La prévision de TVA ajustée fait apparaître une progression anticipée d’environ + 9,6 % entre 2021 (TVA 2021 exécutée) et 2022 (prévision associée au PLF 2023).

En conséquence, les collectivités locales concernées (régions, départements, EPCI et collectivités à statut particulier) recevront en octobre 2022 un versement de TVA en progression d’environ 2,1 milliards d’euros depuis la dernière prévision au titre de 2022.

Cette somme viendra abonder les recettes de fonctionnement des collectivités de la façon suivante : près d’un milliard d’euros pour les départements, 650 millions d’euros pour les régions et plus de 500 millions d’euros pour le bloc communal. En début d’année 2023, un versement complémentaire permettra d’ajuster les montants à la TVA perçue par l’État en exécution sur l’année 2022.

La TVA représente désormais une part importante des recettes de fonctionnement des collectivités locales :

• 51 % pour les régions ;
• 21 % pour les départements et la métropole de Lyon ;
• et 22 % pour les EPCI à fiscalité propre (données 2021). Au total, avec la fraction de TVA versée aux régions en remplacement de la dotation globale de fonctionnement ;
• les collectivités bénéficient d’environ 20 % de la TVA nationale.

Pour mémoire, la part de TVA revenant aux collectivités locales résulte de plusieurs dispositifs législatifs :

• conformément à l’article 8 de la loi de finances pour 2021, la compensation de la suppression de la part de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) affectée à l’échelon régional et à d’autres collectivités à statut particulier repose sur une fraction de TVA ;
• l’article 16 de la loi de finances pour 2020 a affecté des fractions de TVA :
  • aux EPCI, à la métropole de Lyon et à la Ville de Paris, en compensation de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales,
  • aux départements, à la métropole de Lyon et aux collectivités à statut particulier, en compensation du transfert de la taxe foncière sur les propriétés bâties vers les communes ;
• à partir de 2022, une fraction supplémentaire de 250 millions d’euros de TVA revient aux départements, à la métropole de Lyon et aux collectivités à statut particulier et au fonds de sauvegarde institué à leur profit.

La fraction de TVA revenant à chaque collectivité a été initialement calculée à hauteur des recettes supprimées et s’applique au produit de TVA nationale encaissé chaque année. Le montant de TVA versé à la collectivité évolue donc annuellement dans les mêmes proportions que la TVA nationale.

Dès février 2022, les services de la DGFiP ont appliqué la prévision de TVA 2022 associée à la loi de finances initiale pour 2022. En conséquence, les versements ajustés à compter de mars 2022 ont conduit, pour les collectivités, à un montant perçu en progression de + 2,89 % par rapport à 2021.

Deux ajustements sont réalisés postérieurement :

• le premier est celui qui va conduire au versement additionnel de 2,1 milliards d'euros au bénéfice des collectivités en octobre 2022 ;
• le second sera effectué au premier trimestre 2023, au vu de l’exécution définitive 2022.

De la même façon, les collectivités bénéficieront en 2023 du taux de progression prévisionnel estimé dans le cadre du PLF 2023, soit 5,1 %, qui sera ensuite ajusté en PLF 2024.

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