[Brèves] Facturation électronique : les modalités d’application définies par décret

Réf. : Décret n° 2022-1299, du 7 octobre 2022, relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction N° Lexbase : L5386ME9 ; arrêté du 7 octobre 2022, relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction N° Lexbase : L5448MEI

Lecture: 2 min

N2893BZ8

Citer l'article

Créer un lien vers ce contenu

[Brèves] Facturation électronique : les modalités d’application définies par décret. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/article-juridique/88817749-breves-facturation-electronique-les-modalites-dapplication-definies-par-decret

Copier

par Marie-Claire Sgarra

le 14 Octobre 2022

► Le décret n° 2022-1299, du 7 octobre 2022, publié au Journal officiel du 9 octobre 2022, fixe les modalités d'application des obligations d'émission, de transmission et de réception des factures électroniques et de transmission des données de facturation et de paiement à la direction générale des finances publiques. Il définit à cet effet les missions assurées par le portail public de facturation géré par l'AIFE, les fonctionnalités minimales exigées des plateformes de dématérialisation partenaires, la procédure d'immatriculation de ces plateformes ainsi que les données à transmettre à l'administration.

Pour rappel, l’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 (loi n° 2022-1157, du 16 août 2022, de finances rectificative pour 2022 N° Lexbase : L7052MDK) prévoit que les assujettis à la TVA en France devront, à terme, émettre, transmettre et recevoir les factures sous forme électronique dans leurs transactions avec d’autres assujettis et transmettre à l’administration fiscale les données de facturation, ainsi que les données relatives aux opérations non domestiques ou avec une personne non assujettie.

Depuis 2020, toutes les entreprises doivent éditer des factures numériques afin d’adresser leurs demandes de paiement, via Chorus pro, pour des contrats conclus par l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics.

L'ordonnance n° 2021-1190, du 15 septembre 2021 (ordonnance n° 2021-1190, du 15 septembre 2021, relative à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction N° Lexbase : L8999L7G), prévoit également la généralisation de la facturation électronique entre entreprises assujetties à la TVA. Cette obligation a notamment pour objectif de renforcer la compétitivité des entreprises.

Entrée en vigueur : conformément à l'article 26 de la loi n° 2022-1157, du 16 août 2022, de finances rectificative pour 2022, le décret entre en vigueur de manière différée et progressive :

d'une part, l'obligation d'émission et de transmission des factures électroniques entre assujettis, de transmission des données de ces factures et de transmission des données de transaction et de paiement à l'administration fiscale s'applique aux factures émises ou à défaut aux opérations réalisées à compter du :
- 1^er juillet 2024 pour les grandes entreprises,
- 1^er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire,
- 1^er janvier 2026 pour les petites et moyennes entreprises et les microentreprises ;
d'autre part, l'obligation de réception des factures électroniques entre assujettis s'applique pour toutes les entreprises à compter du 1^er juillet 2024.

L’arrêté du même jour prévoit l’insertion dans le CGI de dispositions spécifiques aux factures électroniques et obligations particulières de transmission d'informations.

newsid:482893

Vos notes