[Brèves] Annulation des élections en cas de fermeture à clé du lieu de dépouillement des votes

► La circonstance que les électeurs n'ont pas eu accès librement au lieu de dépouillement est de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et constitue une irrégularité justifiant à elle seule l'annulation des élections.

Faits et procédure. En l’espèce, une entreprise, en accord avec les organisations syndicales, organisent le dépouillement des élections des membres de la délégation du personnel au CSE dans une salle vitrée et confient cette mission à un huissier de justice. En effet, des incidents avaient entaché le précédent processus électoral. L’employeur pensait respecter la sincérité des opérations électorales en permettant aux électeurs d’observer les opérations derrière les baies vitrées de cette salle.

Invoquant l'existence d'atteintes à des principes généraux du droit électoral, un syndicat saisit le tribunal judiciaire d'une demande tendant à l'annulation des élections.

Le tribunal judiciaire accède à la demande du syndicat, relevant que la porte d'accès à la salle de vote était fermée lors du dépouillement, ce qui interdisait aux candidats, à leurs représentants ainsi qu'à tout électeur d'y accéder librement.

L’employeur forme un pourvoi en cassation.

La solution. Énonçant la solution susvisée, la Chambre sociale rejette le pourvoi.

Le tribunal judiciaire a correctement estimé que l’absence de publicité des opérations de dépouillement était de nature à affecter la sincérité du scrutin, peu important l'existence d'une baie vitrée offrant une vue sur la salle de vote.

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