[Brèves] Au Journal officiel... cette semaine

- Arrêté du 13 mai 2013, modifiant l'arrêté du 5 avril 2011, portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission par voie électronique des éléments descriptifs des locaux professionnels et commerciaux dénommé "TREVI" (N° Lexbase : L1962IXX) ;
- Arrêté du 13 mai 2013, portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de transfert des données à caractère personnel relatives à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et à la taxe sur les surfaces commerciales aux collectivités locales (N° Lexbase : L1957IXR) : un traitement automatisé de transfert des données relatives à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et à la taxe sur les surfaces commerciales est créé, afin de communiquer aux collectivités locales concernées les données à caractère personnel relatives à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et à la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) (LPF, art. L. 135 B N° Lexbase : L5304IRU). La durée de conservation des informations est de trois ans ;
- Arrêté du 30 mai 2013, actualisant pour 2014 les limites supérieures des coefficients multiplicateurs des taxes locales sur la consommation finale d'électricité (N° Lexbase : L2735IXL) : ce texte actualise les limites supérieures des coefficients multiplicateurs du tarif des taxes locales sur la consommation finale d'électricité applicables à compter de 2014. Les communes ou les groupements qui leurs sont substitués pourront décider d'appliquer, par voie de délibération, un coefficient multiplicateur compris entre 0 et 8,44, et les départements un coefficient multiplicateur compris entre 2 et 4,22 .

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