[Brèves] L'entreprise doit mentionner expressément sa demande de bénéficier de la déduction en cascade dans sa réclamation préalable, la seule mention de l'IS ne permettant pas une telle demande devant le juge uniquement

Aux termes d'une décision rendue le 24 juin 2013, le Conseil d'Etat retient que la société qui souhaite bénéficier du dispositif de la cascade complète doit en faire la demande dans sa réclamation devant l'administration fiscale, la seule mention de l'impôt sur les sociétés ne valant pas, les deux dispositifs étant strictement indépendants (CE 9° et 10° s-s-r., 24 juin 2013, n° 338417, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A1200KIB). En l'espèce, une SARL a déposé une demande auprès du juge comportant des conclusions tendant, d'une part, à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie et, d'autre part, sans qu'aucune demande n'ait été préalablement adressée à l'administration, au bénéfice de la cascade complète. Or, le juge relève que le bénéfice de la cascade complète n'a aucune incidence sur l'assiette de l'impôt sur les sociétés. Il est seulement susceptible d'avoir pour conséquence une rectification de l'imposition sur les revenus réputés distribués aux associés de la société, sous réserve qu'il ait été procédé au préalable au reversement dans la caisse sociale de la société prévu par le dernier alinéa de l'article L. 77 du LPF (N° Lexbase : L8731G8U). Dès lors, la société qui demande l'application de la cascade complète doit en faire la demande à l'administration et contester devant le juge un éventuel refus. En conséquence, la société ne pouvait pas se contenter d'adresser une réclamation à l'administration concernant le seul impôt sur les sociétés, mais aurait dû porter sa réclamation sur la cascade complète en tant que telle .

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