Le 25 juin 2013, le Comité des affaires fiscales de l'OCDE (CAF) a présenté au public son
projet pour commentaires concernant l'application des conventions fiscales aux paiements effectués à la suite de la cessation d'un emploi (disponible uniquement en anglais), afin qu'il lui adresse ses commentaires. Le projet est relatif à l'application des dispositions du Modèle de Convention fiscale de l'OCDE (
N° Lexbase : L6769ITU) aux paiements sont effectués à la suite de la cession d'un emploi dans un contexte transfrontalier. En effet, aujourd'hui, cette question n'est traitée que sous l'angle des pensions ou autres rémunérations similaires (article 18). Il n'est donc pas prévu que l'article 15, relatif aux revenus d'emploi, concerne divers paiements, comme les paiements de non-concurrence, qui peuvent être effectués à la suite de la cessation d'un emploi. C'est pourquoi le Comité des affaires fiscales de l'OCDE, par l'intermédiaire d'un sous-groupe de son Groupe de travail 1 sur les conventions fiscales et questions connexes, a entrepris des travaux visant à clarifier le traitement conventionnel de ces paiements. Le projet présenté pour commentaires inclut les propositions de modifications et d'ajouts aux commentaires du Modèle de Convention fiscale qui sont le résultat des travaux de ce sous-groupe. Puisque ces propositions portent sur divers paiements qui peuvent être effectués à un grand nombre d'individus, le Groupe de travail 1 a décidé de consulter le public, et, notamment, les individus et organisations (y compris les conseillers fiscaux et responsables des ressources humaines) qui traitent régulièrement des questions fiscales relatives aux employés qui exercent leurs fonctions dans différents pays. Les parties intéressées peuvent faire valoir leurs commentaires sur ce projet jusqu'au 13 septembre 2013 non inclus. Leurs contributions seront examinées lors de la réunion de septembre 2013 du Groupe de travail. Elles sont à envoyer par
courriel, en format word, à l'attention de la Division des conventions fiscales, prix de transfert et transactions financières OECD/CPAF. Sauf mention contraire expresse, les commentaires soumis à l'OCDE en réponse à cet appel seront publiés sur le site Internet de l'Organisation.
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