Aux termes d'un arrêt rendu le 27 juin 2013, la Cour de justice de l'Union européenne retient que des marchandises non communautaires placées sous le régime douanier du transit communautaire externe et ayant le statut de marchandises en dépôt temporaire obtiennent une destination douanière au moment où la mainlevée de ces marchandises est octroyée (CJUE, 27 juin 2013, aff., C-542/11
N° Lexbase : A7714KH8). En l'espèce, un lot de viande bovine réfrigérée, transporté par bateau dans un conteneur du Brésil vers les Pays Bas, a été déchargé au port de Rotterdam (Pays-Bas). La société qui l'a déchargé l'a déposé sur son site en attendant qu'une destination douanière soit attribuée à ces marchandises. Tandis que le conteneur se trouvait sur ce site, une déclaration en douane a été introduite, en vue du placement du lot sous le régime douanier du transit communautaire externe. A ce moment-là, les marchandises en question avaient le statut de "marchandises en dépôt temporaire". Le lendemain, les autorités douanières ont apposé des scellés sur le conteneur et donné mainlevée de celui-ci. Ce conteneur a été transporté par route vers l'entreprise destinataire, située dans un parc industriel aux Pays Bas. Les douanes, n'ayant reçu aucune confirmation de l'arrivée des marchandises, ont effectué une enquête. La société destinataire leur a appris que la livraison présentait deux colis en moins que ce qui figurait sur la déclaration en douane. Les autorités douanières ont adressé au déclarant un avis d'imposition l'invitant à payer les droits de douane et à acquitter la TVA. Le juge néerlandais, saisi du litige, a considéré que des marchandises non communautaires déclarées en vue de leur placement sous le régime du transit douanier conservaient le statut de marchandises en dépôt temporaire jusqu'au moment où les services douaniers accordaient leur mainlevée et que, par conséquent, les dispositions du régime du transit douanier n'étaient pas, en l'espèce, opposables au déclarant. Entre la période de dépôt temporaire et le moment où les autorités douanières ont donné la mainlevée des marchandises en vue du transit, le déclarant, qui n'était pas en mesure de disposer physiquement des marchandises, ne pouvait pas être considéré comme débiteur douanier. La juridiction des Pays-Bas demande à la CJUE à quel moment des marchandises non communautaires obtiennent elles une destination douanière, dans le cas de marchandises possédant le statut de "dépôt temporaire", qui sont déclarées en vue du placement sous le régime douanier du transit communautaire externe ? La CJUE répond que les marchandises non communautaires, ayant fait l'objet d'une déclaration douanière acceptée par les autorités douanières en vue de leur placement sous le régime douanier du transit communautaire externe et ayant le statut de marchandises en dépôt temporaire, sont placées sous ce régime douanier et obtiennent ainsi une destination douanière au moment où la mainlevée de ces marchandises est octroyée.
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