[Brèves] Eco-taxe poids lourds : trois décrets définissent les modalités de son application

Ont été publiés au Journal officiel du 28 juin 2013, les décrets n° 2013-558 du 26 juin 2013, modifiant le décret n° 2011-991 du 23 août 2011, relatif au prestataire chargé de la collecte de la taxe sur les poids lourds prévue aux articles 269 (N° Lexbase : L4236ICU) à 283 quinquies et 285 septies (N° Lexbase : L0368IWK) du Code des douanes (N° Lexbase : L2149IXU), n° 2013-559 du 26 juin 2013, relatif aux droits et obligations des redevables de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises (N° Lexbase : L2142IXM) et n° 2013-560 du 26 juin 2013, relatif aux modalités d'information des sociétés habilitées fournissant un service de télépéage après liquidation de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises (N° Lexbase : L2138IXH). La taxe "poids lourds" est une taxe kilométrique perçue sur les véhicules de transport de marchandises qui empruntent le réseau routier français, et sera expérimentée sur le réseau alsacien, puis étendue au réseau national non concédé et à certaines routes locales susceptibles de subir un report de trafic. Les trois textes posent les conditions et modalités d'application de la taxe. Ainsi, du côté de l'Etat, il est prévu que ce dernier est autorisé à confier à un ou plusieurs prestataires extérieurs le financement, la conception, la réalisation, l'exploitation, l'entretien, la maintenance du dispositif technique, ainsi que les missions de collecte et de contrôle de la taxe. Le décret n° 2013-558 définit les modalités de la délégation des missions de collecte et de contrôle de la taxe "poids lourds" et encadre l'exercice par le prestataire extérieur des missions déléguées. Du côté des redevables, le décret n° 2013-559 définit les droits et obligations s'appliquant aux redevables de la taxe. Le redevable de la taxe peut choisir de donner mandat à une société habilitée fournissant un service de télépéage pour déclarer le véhicule auprès du prestataire commissionné et pour acquitter la taxe pour son compte (redevable abonné) ou déclarer directement le véhicule auprès du prestataire commissionné (redevable non abonné). Pour ce faire, le décret n° 2013-560 prévoit que chaque société de télépéage doit disposer d'une habilitation de l'Etat et signer un contrat avec le prestataire commissionné.

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