[Brèves] Litige relatif à l’implantation d’un transformateur électrique chez un particulier : compétence du JA !

► Si la décision d'une personne publique d'implanter un ouvrage public sur une parcelle appartenant à une personne privée porte atteinte au libre exercice de son droit de propriété, elle n'a pas pour effet l'extinction de ce droit, de sorte que la juridiction administrative est compétente pour statuer sur le recours en annulation de cette décision, ainsi que sur la réparation de ses conséquences dommageables.

Faits. Une personne a acquis un bien immobilier. Soutenant qu'un transformateur électrique avait été installé sans autorisation sur sa propriété, elle a assigné la société Enedis devant la juridiction judiciaire en paiement de dommages-intérêts et d'une indemnité d'occupation jusqu'à son déplacement ou sa suppression.

En cause d’appel.  En appel, la société Enedis a soulevé une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative. L'arrêt attaqué (CA Nancy, 18 janvier 2021, n° 20/00262 N° Lexbase : A95784EH) a déclaré la juridiction judiciaire incompétente et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir, ce que conteste l’intéressée.

Position CCass. Après avoir énoncé le principe précité, la Cour suprême décide que la juridiction administrative est compétente pour statuer sur les conclusions de la propriétaire tendant à la réparation des conséquences de l'atteinte portée à sa propriété, laquelle n'a pas pour effet l'extinction de son droit de propriété (voir pour une décision dans le même sens, Cass. civ. 1, 13 mai 2014, n° 12-28.248, F-P+B+I N° Lexbase : A0459MLL et lire C. De Bernardinis, Le point sur le contentieux de la voie de fait, Lexbase Public n° 553, 2019 N° Lexbase : N0009BYY).

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