[Brèves] Conformité de l’interdiction de la publicité pour les centres de santé

► En adoptant l’interdiction de toute forme de publicité pour les centres de santé, le législateur a entendu éviter que ces centres, qui peuvent être créés et gérés notamment par des organismes à but lucratif, ne mettent en avant des conditions de prise en charge, telles que la pratique du tiers payant et l'absence de dépassement d'honoraires, pour développer une pratique intensive de soins contraire à leur mission et de nature à porter atteinte à la qualité des soins dispensés ; il a ainsi poursuivi un motif d'intérêt général ; ainsi, dans la mesure où l'interdiction de la publicité en faveur des centres de santé contribue à prévenir une telle pratique, la différence de traitement critiquée par l'association requérante est en rapport avec l'objet de la loi ;

Par conséquent, les dispositions prévues au second alinéa de l'article L. 6323-1-9 du Code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2018-17 du 12 janvier 2018, relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé, sont conformes à la Constitution.

La QPC. Le Conseil constitutionnel était saisi de la conformité à la Constitution des dispositions prévues au second alinéa de l’article L. 6323-1-9 du Code de la santé publique N° Lexbase : L1063LI9 qui énonce : « Toute forme de publicité en faveur des centres de santé est interdite » (Cass. QPC, 13 avril 2022, n° 21-23.234, FS-B N° Lexbase : A44647TI, notre brève, Renvoi au Conseil constitutionnel de la QPC relative à l’interdiction de publicité par les centres de santé, Lexbase Droit privé, avril 2022, n° 903 N° Lexbase : N1226BZG).

L'association requérante soutenait que ces dispositions, en interdisant toute forme de publicité en faveur des seuls centres de santé, institueraient une différence de traitement injustifiée entre ceux-ci et les professionnels de santé. Elle fait valoir, en outre, que le caractère général et absolu de cette interdiction porterait une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre.

La décision. Énonçant la solution précitée, le Conseil constitutionnel déclare les dispositions contestées conformes à la Constitution, écartant le grief tiré de la méconnaissance du principe d’égalité ainsi que celui tiré de la méconnaissance de la liberté d’entreprendre. Pour justifier sa décision, les Sages énoncent que les centres de santé sont des structures sanitaires de proximité, qui ont pour mission de dispenser des soins de premier recours et, le cas échéant, de second recours et pratiquent à la fois des activités de prévention, de diagnostic et de soins.

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