[Brèves] Réforme du droit des contrats spéciaux : diffusion des avant-projets de réforme relatifs aux contrats de service !

► Le ministère de la Justice a rendu publics, en mai 2022, les avant-projets de réforme relatifs aux contrats de service (dépôt et contrat d’entreprise seulement, à l’exception du mandat dont les textes seront diffusés lors de l’ouverture de la consultation publique en juillet) ; pour rappel, cette diffusion fait suite à une première diffusion en avril 2022 des avant-projets de réforme du droit des contrats spéciaux touchant aux contrats portant sur une chose (contrats de vente, de bail et de prêt) ; en juillet 2022, l’ensemble de l’avant-projet de réforme sera officiellement soumis à consultation publique, enrichi des explications ayant présidé, article par article, au choix des règles et formules retenues.

Le droit commun des contrats a été modernisé en profondeur par l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations N° Lexbase : L4857KYK, et par la loi de ratification n° 2018-287, du 20 avril 2018 N° Lexbase : L0250LKH. En revanche, les dispositions relatives à certains contrats, dits spéciaux, régis par le Code civil, datent pour beaucoup de 1804 et ne correspondent plus aux besoins de la vie économique et sociale du XXI^e siècle. Pourtant, ces contrats sont utilisés quotidiennement, pour la pratique des affaires ou pour des besoins d’ordre privé.

Comme l’indique le ministère, ces dispositions doivent être rénovées pour les mettre en conformité avec les évolutions jurisprudentielles et modernisées afin qu’elles reflètent davantage l’importance acquise par certains contrats considérés comme mineurs en 1804.

Pour réfléchir à une telle réforme, la direction des affaires civiles et du sceau a mis en place un groupe de travail en avril 2020, dont la présidence a été confiée au Professeur Philippe Stoffel-Munck, et composé d’universitaires et de praticiens, pour proposer une réforme des dispositions relatives à la vente, à l’échange, au bail, au louage d’ouvrage ou contrat d’entreprise, au prêt, au dépôt et au séquestre, aux contrats aléatoires et au mandat.

C’est ainsi que la commission a élaboré un avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux dont la diffusion se fait en trois temps :

• en avril 2022, ont été communiqués les avant-projets de réforme touchant aux contrats portant sur une chose, accompagnés d’une présentation des textes ;
• mi-mai 2022 ont été communiqués, selon les mêmes modalités, les avant-projets relatifs aux contrats de service (dépôt et contrat d’entreprise) ;
• en juillet 2022, l’ensemble de l’avant-projet de réforme sera officiellement soumis à consultation publique, enrichi des explications ayant présidé, article par article, au choix des règles et formules retenues.

Une fois la période de consultation terminée, la Chancellerie sera à même d’élaborer un avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux.

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