[Brèves] Légalité d’une circulaire du Premier ministre invitant les services de l'État à anticiper de nouvelles normes environnementales

► Une circulaire du Premier ministre peut légalement inviter les services de l'État à anticiper de nouvelles normes environnementales.

Rappel/compétence. Si le Premier ministre ne saurait exercer le pouvoir réglementaire qu'il tient de l'article 21 de la Constitution N° Lexbase : L0847AHT sans respecter les règles de forme ou de procédure applicables à cet exercice, il lui est toujours loisible, sur le fondement des dispositions de l'article 21 de la Constitution en vertu desquelles il dirige l'action du Gouvernement, d'adresser aux membres du Gouvernement et aux administrations des instructions par voie de circulaire, leur prescrivant d'agir dans un sens déterminé ou d'adopter telle interprétation des lois et règlements en vigueur (sauf prescription d'une mesure ou d'une interprétation soit méconnaissant le sens et la portée des dispositions législatives ou réglementaires qu'elle entendait mettre en œuvre ou expliciter, soit réitérant une règle contraire à une norme juridique supérieure, CE, 2°-7° ssr., 26 décembre 2012, n° 358226, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A1466IZC).

Rappelons également que les documents de portée générale émanant d’autorités publiques, matérialisés ou non, tels que les circulaires, instructions, recommandations, notes, présentations ou interprétations du droit positif peuvent être déférés au juge de l'excès de pouvoir lorsqu'ils sont susceptibles d'avoir des effets notables sur les droits ou la situation d'autres personnes que les agents chargés, le cas échéant, de les mettre en œuvre (CE, 12 juin 2020, n° 418142, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A55233NU).

Application. Il ressort de ses termes mêmes que, par la circulaire en cause, adressée aux ministres et secrétaires d'État et aux préfets de région, le Premier ministre s'est borné à leur prescrire un certain nombre d'actions visant à améliorer le respect de l'environnement par les administrations de l'État, notamment en évitant de recourir à des produits en plastique à usage unique.

Par suite, la fédération requérante n'est pas fondée à soutenir que l'acte qu'elle attaque aurait été pris par une autorité incompétente.

Anticipation de l'interdiction légale. La fixation par l'article L. 541-15-10 du Code de l'environnement N° Lexbase : L6933L7W d'une date à partir de laquelle il sera interdit à l'État d'acquérir des produits en plastique à usage unique ne fait pas obstacle à ce que le Premier ministre demande aux ministres et secrétaires d'État ainsi qu'aux préfets de région d'anticiper la mise en œuvre effective de cette mesure d'interdiction, notamment afin de favoriser le respect de l'environnement dans l'achat public conformément à l'objectif que le législateur a fixé à l'État par l'article 48 de la loi n° 2009-967, du 3 août 2009 N° Lexbase : L6063IEB.

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