[Brèves] Quid de la validité de la vente par adjudication de parts sociales réalisée par un notaire ?

► La deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 19 mai 2022, vient préciser que les notaires, qui sont des officiers publics selon l'article 1^er de l'ordonnance n° 45-290, du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat, ont, comme tout autre officier public ou ministériel, le pouvoir de réaliser l'adjudication des parts sociales.

Faits et procédure. Dans cette affaire, la vente par adjudication des parts sociales d’une SCI détenues par un débiteur a été réalisée en la chambre départementale des notaires de la Somme.

Le pourvoi. Le demandeur fait grief à l’arrêt rendu le 23 juin 2020 par la cour d’appel d’Amiens d’avoir rejeté sa demande d'annulation des procès-verbaux d'adjudication du 8 décembre 2017. L’intéressé énonce qu’aucun texte ne donne compétence aux notaires pour réaliser l’adjudication de droits d’associés et des valeurs mobilières non cotées et qu’il s’agit d’une procédure réalisée par un huissier de justice. En l’espèce, la cour d’appel a estimé que l’adjudication des droits d’associés appartenant au débiteur avait pu être réalisée par un notaire.

Solution. Énonçant la solution précitée, la Cour de cassation, relevant que l’arrêt d’appel se trouve légalement justifié, rejette le pourvoi.

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