[Brèves] Commissaires de justice : publication de l’arrêté fixant les règles applicables aux frais de déplacement

► Un arrêté du 16 mai 2022 a été publié au Journal officiel du 17 mai 2022, fixant les règles applicables à la collecte, la gestion et la répartition des indemnités pour frais de déplacement dues aux huissiers de justice.

Pris en application notamment des articles 18 à 21 du décret n° 2022-729, du 28 avril 2022 relatif à l'organisation de la profession de commissaires de justice N° Lexbase : L6228MCN, l’arrêté prévoit notamment que :

• les variations du montant de la taxe kilométrique ferroviaire en première classe, telle que déterminée par la SNCF, seront pris en compte par la chambre nationale ;
• les huissiers de justice peuvent bénéficier d'un remboursement forfaitaire ou au coût réel engagé sur la base des frais kilométriques, pour le remboursement des frais de transport.

Remboursement forfaitaire. Excepté pour les communes de Paris, Lyon et Marseille, chaque office, peut, en accord avec le service de compensation des transports, opter pour une évaluation forfaitaire des distances.

Cette dernière ne pourra être effectuée qu’après une année complète d’exercice et elle sera mis en place pour une année entière avec un renouvellement par tacite reconduction sauf en cas de dénonciation avant le 1^er décembre de chaque année au service de compensation.

Par ailleurs, ce dernier aura également la charge de procéder à l’ajustement de l’évaluation en cas d’erreur ou d’anomalie des déclarations, et en cas de désaccord, les frais seront calculés au coût réel.

Remboursement au coût réel sur la base des frais kilométriques. La chambre nationale des commissaires de justice déterminera chaque année au cours du mois de janvier, une valeur retenue, qui pourra être modifiée dans les mêmes formes au cours de l’année. Cependant, seront pris en compte les déplacements de plus de deux kilomètres des limites de la commune de l’office avec un maximum de vingt-cinq kilomètres. Seuls deux déplacements par jour dans la même commune seront pris en compte.

Sont prévues trois exceptions :

• l'indemnité est calculée pour les déplacements effectués dans les communes du canton dépendant du siège de l'office ou pour les cantons limitrophes de son siège qui sont dépourvus d’office ;
• l’indemnité n’est pas due pour les actes signifiés et les procès-verbaux dressés en dehors du ressort territorial duquel l’huissier est tenu de prêter son ministère ou son concours ;
• les distances retenues pour chaque acte signifié ou chaque procès-verbal dressé pour la commune de Paris est de 6 kilomètres, Lyon de 1,5 kilomètre, et 5,5 kilomètres pour Marseille.

Le texte énonce le calendrier retenu pour l’envoi des bordereaux :

- pour le 1^er trimestre, le 10 avril ;

- pour le 2^e trimestre, le 10 juillet ;

- pour le 3^e trimestre, le 10 octobre ;

- pour le 4^e trimestre, le 10 janvier.

Dans le cas d’un office débiteur, les sommes dues sont réglées ou prélevées selon le même calendrier. À défaut, si l’office est créditeur, ce dernier verse les sommes dues dans le mois de la déclaration.

La durée de conservation des états de frais est fixée à cinq ans.

L’arrêté fixe également l’organisation des contrôles, prévoyant que les frais de contrôle, s’il relève des erreurs ou anomalies, sont à la charge de l’office. Il en est de même en cas de retard dans l’envoi des bordereaux ou pour le règlement des indemnités dues au service de compensation des transports.

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