[Brèves] Suspension de la dissolution d’un groupe « antifa » en l’absence de trouble avéré à l’ordre public

► Doit être suspendue la dissolution d’un groupe « antifa » en l’absence de trouble avéré à l’ordre public, les éléments avancés par le ministre de l’Intérieur ne permettant pas de démontrer que celui-ci a incité à commettre des actions violentes et troubler gravement l'ordre public.

Faits. Le 30 mars 2022, le Gouvernement a prononcé la dissolution du Groupe antifasciste Lyon et environs, dit « la GALE », sur le fondement de l’article L. 212-1 du Code de la sécurité intérieure N° Lexbase : L5218IS3. Le groupement et un de ses membres ont demandé au juge des référés du Conseil d’État de suspendre en urgence cette dissolution, dénonçant une atteinte aux libertés d’association, de réunion, d’expression et d’opinion.

Rappel. Le Code de la sécurité intérieure prévoit que les groupements qui incitent à des agissements violents envers des personnes ou des biens et troublent gravement l'ordre public, peuvent être dissous par le Gouvernement (voir pour la dissolution de l’association Génération identitaire, CE référé, 3 mai 2021, n° 451743 N° Lexbase : A86904QW).

Décision. Les trois juges des référés du Conseil d’État réunis en formation collégiale estiment que les éléments retenus contre le groupement, pris tant isolément que dans leur ensemble, ne justifient pas sa dissolution au regard du Code de la sécurité intérieure.

Si la GALE a relayé sur ses réseaux sociaux des appels à participer à des manifestations – dont certaines non déclarées et qui ont pu générer des troubles graves à l’ordre public, dans le cadre du mouvement dit des « gilets jaunes » ou contre le passe sanitaire –, le groupement n’a pas été à l’origine de ces appels. Il n’est d’ailleurs pas démontré que les actions violentes qui y ont été commises soient liées aux activités de la GALE.

Par ailleurs, les juges des référés observent que les publications du groupement sur ses réseaux sociaux ne peuvent être regardées, à elles seules, comme une légitimation du recours à la violence. Si le groupement tient des propos radicaux et parfois brutaux, ou relaie avec une complaisance contestable les informations sur les violences contre les forces de l’ordre, on ne peut considérer que le groupement ait appelé à commettre des actions violentes.

Pour ces raisons, les juges des référés du Conseil d’État suspendent le décret de dissolution du groupement.

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