[Brèves] Compensation prononcée judiciairement sur des sommes dues au titre d’un recel successoral

► Les exceptions aux règles de la compensation légale énumérées par l’article 1347-2 eux ne s'étendent pas aux créances et dettes qui font l'objet d'une demande de compensation judiciaire, dont l'appréciation incombe aux juges du fond.

La solution, très ancienne, n’est pas nouvelle, mais elle est énoncée pour la première fois à notre connaissance, dans le cadre de l’article 1347-2 issu de la réforme de 2016 N° Lexbase : L0721KZQ (en ce sens, dans le cadre de l’ancien article 1293, 1° N° Lexbase : L1403ABL : Cass. civ. 1, 12 juillet 1956, n° 56-01429, publié au bulletin  N° Lexbase : A1913CHC ; Cass. civ. 1, 10 avril 1973, n° 72-10.025, publié au bulletin N° Lexbase : A8960CGX).

L’exception aux règles de la compensation légale, posée par l’article 1347-2 est la suivante : « Les créances insaisissables et les obligations de restitution d'un dépôt, d'un prêt à usage ou d'une chose dont le propriétaire a été injustement privé ne sont compensables que si le créancier y consent. »

Faits et procédure. En l’espèce, un héritier receleur avait opposé cette exception à la demande de compensation formée par l’autre héritier, entre les sommes dues par ce dernier au titre de l'indemnité d'occupation sans droit ni titre du bien appartenant au receleur, et celles dues par ce dernier au titre du recel successoral.

Pour rejeter la demande de compensation judiciaire, la cour d’appel avait retenu qu'en application de l'article 1347-2 du Code civil, la compensation ne pouvait s'opérer dans le cas d'une demande de restitution d'une chose dont le propriétaire avait été injustement dépouillé et que la demande de compensation portait :

• d'une part, sur une indemnité d'occupation d'un bien sans droit ni titre dont la propriétaire était privée de la jouissance, qui n'avait pas consenti à la compensation ;
• d'autre part, sur des sommes dues au titre d'un recel successoral.

Cassation. La demanderesse avait alors formé un pourvoi, soutenant qu’en se bornant à appliquer les dispositions de l'article 1347-2 du Code civil pour rejeter la demande de compensation, sans apprécier si la compensation pouvait être prononcée en justice, la cour d'appel avait violé les articles 1347-2 et 1348 du Code civil N° Lexbase : L1001KZ4.

L’argument est accueilli par la Haute juridiction, qui censure la décision après avoir énoncé la solution précitée.

On rappellera, en revanche, que lorsque la compensation est invoquée par l’héritier receleur (ce qui n’était pas le cas en l’espèce), la Cour de cassation a retenu, dans le cadre d’une compensation judiciaire, qu’il y avait lieu de faire application de l’exception légale résultant de l’ancien article 1293, 1° (Cass. civ. 1, 6 mai 1997, n° 94-18446, publié au bulletin N° Lexbase : A0002AC3).

Aussi, on retiendra que, dans le cadre d’une compensation prononcée judiciairement sur des sommes dues au titre d’un recel successoral, l’exception aux règles de la compensation légale :

• doit être opposée à un héritier receleur demandeur à la compensation (Cass. civ. 1, 6 mai 1997, n° 94-18.446, publié au bulletin, précité) ;
• ne peut être opposée par l’héritier receleur à une demande de compensation formée par un autre héritier (Cass. civ. 1, 11 mai 2022, n° 21-16.600, FS-B).

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