[Brèves] Prise en considération des justifications avancées par l’employeur lors de contestation du motif de licenciement

► Si la lettre de licenciement doit énoncer des motifs précis et matériellement vérifiables, l'employeur est en droit, en cas de contestation, d'invoquer toutes les circonstances de fait qui permettent de justifier ce motif.

Faits et procédure. Une salariée, licenciée pour faute grave, saisit la juridiction prud’homale pour contester la décision de l’employeur.

La cour d’appel (Ca Colmar, 28 janvier 2020, n° 18/05698 N° Lexbase : A76573CL) constate que le contrat de travail de la salariée précise les motifs possibles de licenciement :  « état d'ébriété, vol ou toute autre action ou omission nuisant à la bonne marche de l'entreprise ». Les juges du fond en déduisent que cette stipulation contractuelle fixe une liste limitative de cas pouvant conduire à un licenciement. Ils font observer, par ailleurs, que la lettre de licenciement n’énonce aucun de ces motifs, prévus dans le contrat de travail, comme cause de licenciement et ne démontrent pas que les agissements de la salariée, ayant conduit à son licenciement, aient nui à la bonne marche de l’entreprise. De ces constatations, la cour d’appel juge que le licenciement de la salariée est sans cause réelle et sérieuse.

L’employeur forme alors un pourvoi en cassation en soutenant qu’il est en droit, en cas de contestation de sa décision de licencier la salariée, d'invoquer toutes les circonstances de fait qui permettent de justifier le motif de licenciement. Il argue que la cour d’appel n’a pas recherché si les actions de la salariée, qui lui sont reprochées, nuisaient effectivement à la bonne marche de la société.

La solution. Énonçant la solution susvisée, la Chambre sociale de la Cour de cassation censure le raisonnement de la cour d’appel, sur le fondement de l’article L. 1232-6 du Code du travail N° Lexbase : L1447LKS. Elle rappelle que la lettre de licenciement ne fixe les limites du litige que quant aux griefs qui y sont énoncés. Il appartient aux juges du fond de rechercher si ceux-ci constituent des actions nuisant à la bonne marche de l’entreprise.

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