Est nulle la rupture du contrat de travail consécutive à un départ volontaire lorsqu'il a une cause économique et s'inscrit dans un processus de réduction des effectifs donnant lieu à l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi annulé. Telle est la solution retenue par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 15 mai 2013 (Cass. soc., 15 mai 2013, n° 11-26.414, FS-P+B
N° Lexbase : A5018KD9).
Dans cette affaire, M. M. a été engagé par la société N. D. bennes, laquelle forme une unité économique et sociale de cinq cent cinquante salariés avec les sociétés N. D. silo et N. D. interpulve, dénommée l'UES N. D. vrac. Deux projets de licenciements économiques de neuf salariés chacun ont été envisagés dans les sociétés N. D. bennes et N. D. silo et les sociétés constituant l'unité économique et sociale ont élaboré un plan de sauvegarde de l'emploi. Le contrat de travail de M. M. a été rompu le 2 septembre 2009 par départ volontaire dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi. Par arrêt du 23 novembre 2009, la cour d'appel de Grenoble (CA Grenoble, 23 novembre 2009, n° 09/03601
N° Lexbase : A1715E4B) a annulé le plan de sauvegarde de l'emploi. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale et demandé que soit prononcée la nullité de la rupture de son contrat de travail, comme étant consécutive à un plan de sauvegarde de l'emploi déclaré nul. La société fait grief à l'arrêt (CA Grenoble, ch. soc., 13 décembre 2010, n° 09/01068
N° Lexbase : A2018GN3) de prononcer la nullité de la rupture du contrat de travail alors le salarié qui a opté pour un départ volontaire ne peut donc plus contester celui-ci, y compris en cas d'annulation du plan de sauvegarde de l'emploi dans le cadre duquel il est parti volontairement. La Haute juridiction rappelle qu'aux termes de l'article L. 1235-10 du Code du travail (
N° Lexbase : L6214ISX), la procédure de licenciement est nulle tant que le plan de reclassement des salariés prévu à l'article L. 1233-61 (
N° Lexbase : L6215ISY) et s'intégrant au plan de sauvegarde de l'emploi n'est pas présenté par l'employeur aux représentants du personnel, qui doivent être réunis, informés et consultés. Selon la Chambre sociale, après avoir constaté que le départ volontaire du salarié s'inscrivait expressément dans le cadre du projet de plan de sauvegarde de l'emploi, qui incluait un appel aux départs volontaires et que son poste était susceptible d'être supprimé, la cour d'appel, qui a retenu que l'annulation du plan de sauvegarde de l'emploi avait pour conséquence de priver de toute cause le départ volontaire qui constituait un acte subséquent à celui-ci, a exactement décidé que la nullité du plan entraînait celle de la rupture qui lui était rattachée (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E9340ESQ).
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