La prestation de compensation du handicap, servie en exécution d'une obligation nationale de solidarité, qui est accordée sans condition de ressources, et dont le montant est fixé en fonction des besoins individualisés de l'allocataire, constitue une prestation indemnitaire. Telle est la solution retenue par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 16 mai 2013 (Cass. civ. 2, 16 mai 2013, n° 12-18.093, FS-P+B
N° Lexbase : A5109KDL).
Dans cette affaire, Mme D. a été victime d'un accident de la circulation routière impliquant le véhicule de M. A.. La nullité du contrat d'assurance souscrit par ce dernier auprès d'une société d'assurances a été judiciairement prononcée. Mme D. et les membres de sa famille ont assigné M. A. en responsabilité et indemnisation en présence du Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO). Pour déclarer le jugement opposable et condamner M. A. à payer à Mme D. une certaine somme au titre des préjudices patrimoniaux temporaires et une rente tierce personne à compter du 9 juillet 2004 payable trimestriellement à terme échu et indexé à compter du 9 juillet 2004 conformément aux termes de la loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974 (
N° Lexbase : L2122ATR) modifiée par la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 (
N° Lexbase : L7887AG9) renvoyant à l'article L. 434-17 du Code de la Sécurité sociale (
N° Lexbase : L5271ADL), et débouter ainsi le FGAO de ses demandes tendant, à titre principal, à ce que Mme D. justifie des sommes attribuées au titre de la prestation de compensation du handicap ou d'une demande formée afin de bénéficier de cette prestation et, subsidiairement, à la réduction de cette rente, l'arrêt de la cour d'appel retient que l'éventuelle prestation de compensation du handicap n'indemnise pas les conséquences de l'accident mais l'existence d'un handicap. La cour d'appel souligne, de plus, que la prestation de compensation du handicap ne fait pas partie de celles visées limitativement aux articles 29 et 32 de la loi du 5 juillet 1985 comme ouvrant droit à une action contre la personne tenue à réparation du dommage ou son assureur. Enfin, selon la cour, la prestation de compensation du handicap ne peut être imputée sur l'indemnité en réparation de l'atteinte physique de Mme D.. La Haute juridiction infirme l'arrêt pour une violation des articles L. 245-1 (
N° Lexbase : L4727H9X) et suivants du Code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction issue de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 (
N° Lexbase : L5228G7R), applicables à l'espèce .
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