[Brèves] Vote définitif du projet de loi, relatif à la sécurisation de l'emploi

Le projet de loi, relatif à la sécurisation de l'emploi a été définitivement approuvé par le Parlement, le mardi 14 mai 2013. Le Sénat l'a adopté par 169 voix pour et 33 contre. Il retranscrit dans la législation l'Accord national interprofessionnel (ANI) conclu le 11 janvier 2013 entre le patronat et trois syndicats (CFDT, CFE-CGC, CFTC) (v. le numéro spécial de Lexbase Hebdo - édition sociale N° Lexbase : N5613BT3). Ce texte introduit plus de flexibilité pour les entreprises (accords de maintien dans l'emploi, refonte de la procédure des "grands licenciements", temps partiel, mobilité interne et externe des salariés). Il modifie également l'information et la consultation des salariés (base de données unique, participation des salariés aux conseils d'administration et de surveillance) et prévoit de nouvelles obligations à l'égard des employeurs en matière de complémentaire santé (pour une présentation des points clés de la réforme, lire N° Lexbase : N6889BTC). Le 15 mai 2013, le secrétariat général du Conseil constitutionnel a enregistré une saisine présentée par au moins 60 députés et sénateurs.

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