[Brèves] Taux applicable à la cotisation salariale plafonnée d'assurance vieillesse du régime général pour l'année 2012 pour les VRP multicartes

La lettre-circulaire ACOSS n° 2013-0000037 du 22 avril 2013 (N° Lexbase : L7690IWQ) précise le taux applicable à la cotisation salariale plafonnée d'assurance vieillesse du régime général pour l'année 2012 pour les VRP multicartes. Le précompte à retenir en matière d'assurance vieillesse des VRP multicartes pour l'année 2012 est déterminé en fonction de la période d'activité effectuée au cours de l'année considérée. Par lettre du 4 avril 2013, le ministère indique avoir donné son accord sur la possibilité d'appliquer des taux moyens au calcul de la cotisation salariale plafonnée d'assurance vieillesse du régime général due au titre de l'année 2012 par les VRP multicartes afin de tenir compte du relèvement de cette cotisation au 1er novembre 2012. Selon la période d'activité effectuée en 2012, le taux applicable est soit le taux de droit commun soit un taux moyen déterminé selon le ou les trimestres accomplis. Les taux sont indiqués dans la lettre ministérielle jointe en annexe de la lettre-circulaire .

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