[Brèves] Modèles des formulaires "déclaration sociale des indépendants 2012" et "déclaration sociale des indépendants - déclaration complémentaire des revenus agricoles 2012"

Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'Economie et des Finances, chargé du Budget, en date du 22 avril 2013, sont fixés les modèles de formulaires enregistrés par le secrétariat général de la modernisation de l'action publique dans les conditions suivantes : S2223w "déclaration sociale des indépendants 2012", numéros CERFA 10020*17 pour le formulaire et 50002 #17 pour la notice explicative. S2222j "déclaration sociale des indépendants - déclaration complémentaire des revenus agricoles 2012", numéros CERFA 12235*10 pour le formulaire et 50966#10 pour la notice explicative. Ces formulaires sont diffusés par les organismes conventionnés conformément à l'article L. 611-20 du Code de la Sécurité sociale. La déclaration sociale des indépendants 2012 peut être effectuée par téléprocédure sur le site internet www.net-entreprises.fr .

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