[Brèves] Le déblocage de l'épargne salariale en discussion à l'Assemblée nationale

L'Assemblée nationale a adopté en première lecture ce lundi 13 mai 2013 le projet de loi, relatif à l'épargne salariale. Ce dispositif exceptionnel sera valable uniquement en 2013. Il permettra aux salariés de retirer "en une seule fois", tout ou partie, des avoirs bloqués (à l'exception de ceux placés dans un plan d'épargne retraite collectif et dans les fonds solidaires) et des intérêts et de bénéficier d'une exonération d'impôts sur ce revenu. La nouvelle loi devrait permettre le déblocage de ces sommes, dans la limite de 20 000 euros et dans un délai de six mois à compter de la date de promulgation de la loi, sans pénalité fiscale. Cette possibilité sera donc ouverte avant la fin du délai traditionnel de blocage de cinq ans de chaque versement. Actuellement, la participation est exonérée d'impôts et de cotisations (hors CSG et CRDS) si elle reste placée durant cinq ans, pour favoriser l'épargne, sauf demande exceptionnelle du salarié pour des événements, mentionnés à l'article R. 3324-22 du Code du travail (N° Lexbase : L8929ID3), tels que notamment un mariage, un PACS, un troisième enfant, le décès du conjoint, l'acquisition d'une résidence principale ou encore la rupture du contrat de travail.

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