L'Autorité de la concurrence a rendu au Gouvernement, le 18 avril 2013, un avis concernant le projet de décret relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, afin de mettre en oeuvre les nouvelles modalités de fixation des tarifs réglementés de vente du gaz naturel (Aut. conc, avis n° 13-A-09, 18 avril 2013
N° Lexbase : X2731AM4). Elle en conclut que le maintien des tarifs réglementés du gaz a une influence défavorable sur le fonctionnement de la concurrence, sans pour autant contribuer positivement à la compétitivité des entreprises françaises ni au pouvoir d'achat des ménages. Elle préconise ainsi leur suppression, par étapes, de manière à permettre le développement d'offres plus compétitives, au bénéfice des consommateurs. Dans son avis, l'Autorité relève plusieurs explications à l'échec de l'ouverture à la concurrence du marché de la fourniture de gaz naturel (hors grands clients industriels). Elle estime ainsi que l'information des consommateurs est défaillante. Beaucoup de consommateurs de gaz croient que les tarifs réglementés les protègent des hausses de prix, alors que des offres de marchés moins chères sont disponibles sur le marché. De plus, l'écho médiatique accompagnant chaque mouvement des tarifs réglementés du gaz renforce dans l'esprit de nombreux consommateurs l'idée qu'il n'y aurait qu'un seul prix du gaz en France, celui des tarifs réglementés proposés par le fournisseur historique. En outre, plus de la moitié des consommateurs résidentiels ne savent pas qu'ils peuvent choisir leur fournisseur de gaz naturel. L'Autorité relève également que les fournisseurs alternatifs de gaz sont dissuadés d'entrer sur le marché. Elle estime, par ailleurs, que ces tarifs réglementés ne protègent pas le pouvoir d'achat des consommateurs, ni la compétitivité des entreprises et, simultanément, ils dissuadent les fournisseurs alternatifs de pénétrer le marché, alors même que ces fournisseurs pourraient stimuler la concurrence en promouvant des offres de marché moins chères que les tarifs réglementés. Egalement, le prix du gaz français (payé par les consommateurs résidentiels) est, de façon constante depuis 2009, très nettement au-dessus de celui de la moyenne européenne, et au-dessus de ceux de l'Allemagne et de la Grande-Bretagne, où n'existent plus les tarifs réglementés du gaz. A la lumière de l'analyse concurrentielle qu'elle a menée, l'Autorité de la concurrence recommande donc au Gouvernement d'établir une feuille de route visant à supprimer, par étapes, l'ensemble des tarifs réglementés du gaz, en commençant par ceux applicables aux très grands clients industriels, puis ceux applicables aux PME-PMI et enfin ceux applicables aux petits consommateurs (résidentiels et professionnels). Cette suppression des tarifs réglementés du gaz pourrait s'échelonner au cours des prochaines années. A court terme, il semble également indispensable que chaque tarif couvre les coûts supportés par l'opérateur historique.
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