[Brèves] Des conséquences d'un changement d'avocat sur les honoraires dus par un client bénéficiaire de l'aide judiciaire totale

Le fait pour le client bénéficiaire de l'aide judiciaire totale et ayant désigné tel avocat pour sa défense, de faire appel en cours de procédure, à un autre avocat qu'il rémunère de ses deniers n'emporte pas renonciation au bénéfice antérieur de l'aide judiciaire. L'avocat initialement désigné n'a donc vocation à percevoir que l'indemnité versée au titre de l'aide judiciaire, car il n'a exercé qu'à ce titre. Tel est le rappel opéré par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt rendu le 9 avril 2013 (CA Aix-en-Provence, 9 avril 2013, n° 12/12023 N° Lexbase : A7639KBK ; cf. l’Ouvrage "La profession d'avocat" N° Lexbase : E9859ETC). En l'espèce, un client avait déposé le 24 janvier 2011 deux demandes d'aide juridictionnelle, les deux pour l'introduction d'une instance devant le tribunal administratif dans le cadre d'une procédure de révocation, qui donnaient lieu à des décisions d'octroi de l'aide juridictionnelle totale le 1er mars 2013. Il avait ensuite déposé une nouvelle demande d'aide juridictionnelle le 16 mars 2011 en vue de l'introduction d'une instance devant le même tribunal administratif en vue de l'obtention d'un revenu de remplacement à la suite de sa mise à pied, ayant donné lieu à une décision d'octroi de l'aide juridictionnelle totale. La requête devant le tribunal administratif ayant été déposée le 25 janvier 2011, c'est-à-dire le lendemain du dépôt des deux premières demandes d'aide juridictionnelle en sorte que les diligences de son avocat devant le tribunal administratif, qui constituent les seules diligences objet de la facture ayant donné lieu à contestation, ne peuvent donner lieu à rémunération qu'au titre de ladite aide juridictionnelle.

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