[Brèves] Décret "Passerelle" : le texte est (enfin) abrogé !

Plus d'un an après sa publication et le tollé qu'elle a déclenché au sein de la profession, le décret n° 2012-441 du 3 avril 2012 (N° Lexbase : L7131ISW), qui avait dispensé de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA) les personnes ayant exercé des responsabilités publiques les faisant directement participer à l'élaboration de la loi ainsi que les collaborateurs et assistants de parlementaires justifiant de l'exercice d'une activité juridique à titre principal avec le statut de cadre pendant huit années (décret n° 91-1197, art. 97-1 N° Lexbase : L8168AID), a été abrogé par un décret n° 2013-319 du 15 avril 2013 (N° Lexbase : L6343IWT), publié au Journal officiel du 17 avril 2013. Le décret supprime, par ailleurs, l'obligation de passer un examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle pour les collaborateurs d'avoués près les cours d'appel visés à l'article 22 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011, portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (N° Lexbase : L2387IP4) (cf. l’Ouvrage "La profession d'avocat" N° Lexbase : E7997ETD).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable