La Commission européenne a ouvert, le 9 avril 2013, une procédure formelle d'examen afin de déterminer si MasterCard entrave ou non la concurrence, en violation des règles de l'UE en matière d'ententes et d'abus de position dominante, sur le marché des paiements par carte dans l'Espace économique européen (EEE). Elle craint que certaines commissions interbancaires et pratiques liées appliquées par l'entreprise ne soient anticoncurrentielles. L'enquête approfondie que la Commission vient d'ouvrir porte sur :
- les commissions interbancaires liées aux paiements effectués par des titulaires de cartes de pays hors EEE ;
- toutes les règles relatives à l'acquisition transfrontalière dans le système MasterCard qui restreignent la possibilité, pour un commerçant, de bénéficier de meilleures conditions offertes par des banques établies ailleurs au sein du marché intérieur ; et
- les règles ou pratiques commerciales de MasterCard dans ce domaine qui renforcent les craintes de la Commission concernant la concurrence (comme l'obligation d'accepter toutes les cartes -"
Honour All Cards Rule"-, qui oblige un commerçant à accepter tous les types de cartes MasterCard).
En plus de cette mesure prise pour faire respecter les règles en matière d'ententes et d'abus de position dominante, la Commission entend proposer avant l'été un règlement sur les commissions interbancaires liées aux paiements par carte, qui assurera la sécurité juridique et garantira de manière durable l'existence de règles du jeu équitables pour tous les fournisseurs dans l'ensemble de l'UE. Pour rappel, en 2007, la Commission a déjà interdit à MasterCard de pratiquer des commissions interbancaires transfrontalières au sein de l'EEE (voir IP/07/1959 et MEMO/07/590). En mai 2012, le Tribunal a rejeté le recours formé par Mastercard contre cette décision (TPIUE, 24 mai 2012, aff. T-111/08
N° Lexbase : A1927IMC ; lire
N° Lexbase : N2136BTB). MasterCard a introduit un pourvoi. Parallèlement, la Commission examine également des pratiques similaires mises en oeuvre par Visa. Au-delà de ces enquêtes, la Commission a annoncé son intention de proposer avant l'été une réglementation sur les commissions interbancaires pour les cartes de paiement. Une fois adoptée par le Conseil et par le Parlement européen, cette réglementation devrait garantir la sécurité juridique et des conditions de concurrence équitables pour tous les fournisseurs (source : Commission européenne, communiqué IP/13/314 du 9 avril 2013).
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