[Brèves] Annulation en référé de l'attribution d'un contrat de PPP pour méconnaissance des principes de liberté d'accès, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures

Le tribunal administratif de Montpellier a annulé, le 1er mars 2013, la procédure de dialogue compétitif qu'une ville avait engagée pour un partenariat public-privé sur la rénovation et l'entretien de l'éclairage public, de la signalisation lumineuse tricolore et d'équipements électriques urbains (TA Montpellier, 1er mars 2013, n° 1300701 N° Lexbase : A8760KAP). Alors que le contrat venait d'être attribué, le 29 janvier 2013, à un groupement, l'autre candidat final a contesté sa mise à l'écart fondée, notamment, sur le motif qu'elle était irrégulière, incomplète et entachée de nombreuses incohérences et contradictions. Le juge des référés a jugé que les erreurs, manquements et omissions relevés "ne pouvaient, pris isolément ou ensemble, être regardés comme entachant l'offre finale présentée par la société [X] d'une irrégularité substantielle, seule de nature à permettre à la commune [X] de l'écarter comme irrégulière". Le tribunal administratif relève, par ailleurs, que la ville n'a "même pas envisagé de faire usage de la possibilité de demander à la société [X] des précisions". Elle a, dès lors, "méconnu les principes de liberté d'accès, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures", ceci en violation de l'article L.1414-3 du Code général des collectivités territoriales (N° Lexbase : L1952IBW). Il a donc intimé à la commune de reprendre la procédure "au stade de l'analyse des offres en se conformant aux motifs de la présente ordonnance".

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