Le décret n° 2012-1437 du 21 décembre 2012, relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs (
N° Lexbase : L7386IU4), généralise et pérennise l'expérimentation, devant les juridictions administratives, de la possibilité de transmettre des écritures et des pièces de la procédure contentieuse par voie électronique, par l'intermédiaire de l'application informatique Télérecours, à tous les stades de la procédure contentieuse administrative. Cette possibilité est ouverte aux avocats, aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, aux administrations de l'Etat, aux personnes morales de droit public et aux organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public. L'arrêté du 12 mars 2013, relatif aux caractéristiques techniques de l'application permettant la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs (
N° Lexbase : L3999IWZ), précise que l'inscription à l'application Télérecours s'effectue sur invitation de la juridiction administrative. Cette dernière comporte un identifiant et un mot de passe dont la durée de validité est d'un mois. Les requêtes, mémoires et correspondances communiqués à une juridiction sous forme dématérialisée peuvent être signés électroniquement. La date et l'heure de la mise à disposition d'un document dans l'application Télérecours, ainsi que celles de sa première consultation par son destinataire sont certifiées par l'envoi d'un message délivré automatiquement par l'application dans une boîte aux lettres applicative dédiée à la traçabilité des échanges dématérialisés. L'arrêté précise aussi les types de navigateur requis, les formats et la taille des fichiers pouvant être transmis. Un autre arrêté du 12 mars 2013, relatif à l'entrée en vigueur du décret relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire) (
N° Lexbase : L3977IW9), fixe la date d'entrée en vigueur du décret n° 2012-1437 du 21 décembre 2012 au 2 avril 2013 pour le Conseil d'Etat (cf. l’Ouvrage "Procédure administrative" N° Lexbase : E1995EYK).
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