[Brèves] Modification de la durée de validité du premier récépissé valant document provisoire de séjour des demandeurs d'asile enregistrés par l'OFPRA

Le décret n° 2013-235 du 21 mars 2013, modifiant l'article R. 742-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (N° Lexbase : L4194IWA), a été publié au Journal officiel du 23 mars 2013. Il modifie la durée de validité du premier récépissé valant document provisoire de séjour délivré aux demandeurs d'asile qui justifient de l'enregistrement de leur demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Désormais, ce récépissé, qui porte la mention "récépissé constatant le dépôt d'une demande d'asile", a une durée de validité initiale comprise entre trois et six mois, fixée par arrêté du ministre chargé de l'Asile, au lieu de trois mois renouvelables auparavant. Il est renouvelable par périodes de trois mois jusqu'à la notification de la décision de l'OFPRA.

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