[Brèves] Le paiement des arrérages de pension de retraite au majeurs protégés

La circulaire CNAV, n° 2013/20, du 22 mars 2013, majeurs protégés - réforme prévue par la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 (N° Lexbase : L6046HUH), en vigueur au 1er janvier 2009 - paiement des arrérages de pension (N° Lexbase : L4014IWL), rappelle les grandes lignes de la réforme prévue par la loi du 5 mars 2007 et décline les règles désormais applicables en matière de paiement des prestations retraite. La réforme de protection des majeurs est appliquée depuis le 1er janvier 2009. La présente circulaire tend à rappeler les modalités relatives au paiement des arrérages de pension de retraite. Les prestations retraite ne doivent plus être versées sur un compte au nom du représentant légal. Ce principe connaît une exception lorsque les paiements s'effectuent par l'intermédiaire d'un comptable public (sur les droits du titulaire d'une pension de retraite, cf. l’Ouvrage "Droit de la protection sociale" N° Lexbase : E9319ABR).

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