[Brèves] QPC transmise : travail des personnes incarcérées

Doit être transmise au Conseil constitutionnel la QPC remettant en cause la conformité de l'article 717-3 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L9399IET), aux termes duquel les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l'objet d'un contrat de travail, au regard du droit à l'emploi, du droit de grève et du principe de participation. Telle est la solution retenue par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans deux arrêts du 20 mars 2013 (Cass. soc., 20 mars, n° 12-40.104, FS-P+B N° Lexbase : A9043KA8 et n° 12-40.105, FS-P+B N° Lexbase : A9046KAB)
Dans ces deux affaires, la question présente, pour la Cour de cassation, un caractère sérieux, les dispositions de l'article 717-3, alinéa 3, du Code de procédure pénale (sur cette question, lire N° Lexbase : N6255BTT) étant susceptibles d'avoir pour effet de porter atteinte au droit pour chacun d'obtenir un emploi, garanti par l'alinéa 5 du Préambule de la Constitution de 1946 (N° Lexbase : L6815BHU), au droit de grève, garanti par l'article 7 de ce Préambule, et au droit, garanti notamment par l'alinéa 8 de ce Préambule, pour tout travailleur de participer par l'intermédiaire de ses délégués à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises.

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