[Brèves] Nullité du licenciement fondé sur l'exercice non abusif de la liberté d'expression

► Le licenciement prononcé par l’employeur pour un motif lié à l’exercice non abusif de la liberté d’expression du salarié est nul. 

Faits et procédure. Un salarié exprime son désaccord sur les modalités d’intégration de sa société au sein d’une autre société. Son licenciement pour insuffisance professionnelle lui est notifié. Il saisit la juridiction prud’homale en arguant que le véritable motif de son licenciement est l’expression de son désaccord.

La cour d’appel (CA Paris, 16 janvier 2019, n° 17/05927 N° Lexbase : A1844YTH) relève qu’aucun élément versé au débat ne démontre que le salarié a exprimé son désaccord en des termes outranciers ou injurieux, de sorte qu’il n’y avait pas d’abus et que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

La solution. Énonçant la solution susvisée, la Chambre sociale de la Cour de cassation censure le raisonnement de la cour d’appel au motif que cette dernière n’avait pas tiré les bonnes conséquences de ses constatations. En application de l’article L. 1121-1 du Code du travail N° Lexbase : L0670H9P et de l’article 10, § 1, de la CESDH N° Lexbase : L4743AQQ, le salarié jouit, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d’expression, à laquelle seules les restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées. La Cour de cassation constate que l’expression du désaccord du salarié ne constitue pas un abus d’exercice de sa liberté d’expression.

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