[Brèves] Recours en révision contre l'arrêt prononçant le divorce : la dissimulation par un époux de l'existence de revenus constitue une fraude justifiant le recours

Le patrimoine est un élément d'appréciation expressément prévu par la loi dont le juge doit tenir compte pour fixer la prestation compensatoire, de sorte que la dissimulation par l'époux de l'existence de revenus, nécessairement déterminants pour statuer sur la demande de prestation compensatoire de l'épouse, constitue une fraude justifiant l'ouverture d'un recours en révision. Telle est la solution dégagée par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 21 février 2013 (Cass. civ. 2, 21 février 2013, n° 12-14.440, F-P+B N° Lexbase : A4372I8G). En l'espèce, un arrêt passé en force de chose jugée avait prononcé le divorce des époux aux torts du mari et débouté l'épouse de sa demande de prestation compensatoire. Invoquant la fraude commise par l'époux, l'ex-épouse avait formé un recours en révision. Pour déclarer irrecevable le recours en révision, les juges d'appel avaient retenu que, si l'époux avait menti sur le montant de ses revenus salariés, ce seul mensonge ne suffisait pas à caractériser la fraude exigée par l'article 595 du Code de procédure civile dès lors qu'il n'était pas accompagné de manoeuvres destinées à le corroborer. L'arrêt est censuré par la Haute juridiction qui énonce la solution précitée, au visa de l'article 595, alinéa 1er, du Code de procédure civile (N° Lexbase : L6752H79), ensemble les articles 271 (N° Lexbase : L1830H4K) et 272 (N° Lexbase : L1833H4N) du Code civil (cf. l’Ouvrage "Droit du divorce" N° Lexbase : E7643ETA).

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