[Brèves] Harcèlement moral : effets d'un licenciement nul pour une résiliation judicaire du contrat de travail

La résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée aux torts de l'employeur, en raison notamment du harcèlement moral dont la salariée a été victime sur son lieu de travail, produit les effets d'un licenciement nul. Telle est la solution retenue par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 20 février 2013 (Cass. soc., 20 février 2013, n° 11-26.560, F-P+B N° Lexbase : A4354I8R).
Dans cette affaire, Mme S. a été engagée le 1er septembre 1992 par une association en qualité de formatrice, puis est devenue responsable de projet. Estimant être victime de faits de harcèlement moral, elle a saisi la juridiction prud'homale. L'employeur fait grief à l'arrêt de la cour d'appel (CA Toulouse, 16 septembre 2011 N° Lexbase : A9971H43) de dire que la résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée à ses torts produit les effets d'un licenciement nul et de le condamner à payer diverses sommes au titre de la rupture, alors que la résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée à l'initiative du salarié et aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. La Haute juridiction rejette le pourvoi, la cour d'appel ayant énoncé à bon droit que cette rupture produisait les effets d'un licenciement nul conformément aux dispositions de l'article L.1152-3 du Code du travail (N° Lexbase : L0728H9T) .

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