[Brèves] Le droit proportionnel de l'avocat se calcule sur le seul intérêt du litige pour lequel il a postulé

Par un arrêt rendu le 21 février 2013, la deuxième chambre civile revient sur le calcul du droit proportionnel dû à l'avocat qui a concouru à la conclusion d'une transaction (Cass. civ. 2, 21 février 2013, n° 12-12.302, F-P+B N° Lexbase : A4345I8G ; cf. l’Ouvrage "La profession d'avocat" N° Lexbase : E9156ETB). En l'espèce, la société C. ayant assigné devant un tribunal de grande instance la SARL G. et M. P., pris en qualité de liquidateur, une transaction est intervenue et a été homologuée. Me D., avocat qui avait représenté M. P., a sollicité la vérification de ses dépens pour un certain montant. L'ordonnance du premier président (CA Versailles, 22 novembre 2011, n° 11/01169 N° Lexbase : A5750IBL, rendue sur renvoi après cassation : Cass. civ. 2, 7 octobre 2010, n° 09-67.452, F-D N° Lexbase : A3790GBY) a fixé à une certaine somme le taux du droit proportionnel dont Me. D. est titulaire en raison de la transaction que M. P., ès qualités, a conclue. L'avocat s'est pourvu en cassation arguant que dans le cas où, avant qu'un jugement soit rendu, l'instance se termine par une transaction, il est alloué à l'avocat qui a concouru à la conclusion de la transaction, un droit proportionnel, lequel est calculé sur le chiffre de la transaction. En vain. En effet, pour rejeter le pourvoi, la Haute juridiction retient qu'en ayant relevé que l'avocat ne pouvait se voir attribuer qu'un droit proportionnel calculé sur le seul intérêt du litige pour lequel il avait postulé et inscrit sous le n° 03/1457 et retenu que la transaction qui y avait mis fin avait porté sur un montant de 5 226 867,01 euros, le premier président a, à bon droit, fixé le droit proportionnel à la somme de18 861,24 euros.

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