[Brèves] Taux réduit de TVA sur les livres numériques : la Commission européenne saisit la CJUE à l'encontre de la France et du Luxembourg

Le 21 février 2013, la Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de recours contre la France et le Luxembourg, en raison de l'application d'un taux réduit de TVA aux livres numériques. En effet, les règles communautaires prévoient que la fourniture de livres numériques, qui est un service fourni par voie électronique, n'est pas éligible au taux réduit. Le non-respect de cette législation par la France et le Luxembourg génère de graves distorsions de concurrence au détriment des opérateurs des autres Etats membres de l'Union. D'ailleurs, plusieurs ministres des Finances et des représentants du secteur de l'édition papier comme numérique ont fait part de leur préoccupation et ont relevé l'effet négatif sur les ventes de livres sur leur marché domestique à la Commission européenne. L'un des principes directeurs de la révision en cours des taux de TVA est que les biens et les services similaires devraient être soumis au même taux de TVA et que des progrès en matière de technologie devraient être pris en compte. La Commission fera des propositions d'ici fin 2013 dans le cadre de la nouvelle stratégie TVA sur les taux réduits. D'ici là, il n'est pas admis que la France et le Luxembourg enfreignent les actuelles règles en la matière.

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