Le décret n° 2013-147 du 18 février 2013, relatif à l'application de gestion des dossiers de ressortissants étrangers en France et au traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa (
N° Lexbase : L2310IWH), a été publié au Journal officiel du 20 février 2013. Il vise à apporter certaines modifications aux conditions de mise en oeuvre de deux traitements dénommés "Agdref2" et "Visabio". Le traitement "Agdref2" (application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France), créé par le décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 (
N° Lexbase : L4240IQ4), permet, notamment, la gestion par les préfectures des dossiers de ressortissants étrangers et la fabrication des titres de séjour, mais également aux agents habilités à examiner la situation des étrangers au regard du séjour en France d'effectuer les vérifications nécessaires. Les nouvelles modifications projetées du traitement "Agdref2" concernent uniquement la liste des destinataires bénéficiant d'un accès en simple consultation aux données, mentionnée à l'article R. 611-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (
N° Lexbase : L4267IQ4). Le traitement "Visabio", créé par le décret n° 2007-1560 du 2 novembre 2007 (
N° Lexbase : L8333HYB) et modifié par le décret n° 2010-645 du 10 juin 2010 (
N° Lexbase : L5372IMW), constitue la première base centralisée de données biométriques mise en place pour le compte de l'Etat. Il concerne les ressortissants étrangers sollicitant la délivrance d'un visa, soit plus de deux millions d'étrangers par an, et a pour finalité générale "
de mieux garantir le droit au séjour des personnes en situation régulière et de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France, en prévenant les fraudes documentaires et les usurpations d'identité". Le décret n° 2013-147 du 18 février 2013 vise à élargir les finalités de ce traitement, afin de faciliter l'identification des étrangers en situation irrégulière, et de modifier la liste des destinataires du traitement, ainsi que celle des données enregistrées dans "Visabio". Toutefois, la principale modification consiste à généraliser la possibilité, pour tous les postes consulaires, de recourir à des prestataires privés pour collecter les identifiants biométriques des demandeurs de visa. Dans une délibération du 13 septembre 2012 (
N° Lexbase : X2023AMU), la CNIL avait posé les conditions à la modification de ces deux traitements. Ceux-ci mis en oeuvre pour le compte de I'Etat et portant, notamment, sur des données biométriques, les modifications de leurs conditions de mise en oeuvre doivent faire l'objet d'un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la CNIL, en application des dispositions des articles 27-1 (2°) et 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (
N° Lexbase : L8794AGS).
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