[Brèves] Le contrat d'apport à une société coopérative, fût-il lié au contrat de société, constitue un contrat en cours

Le contrat d'apport, fût-il lié au contrat de société, constitue un contrat en cours dont l'administrateur peut exiger la continuation ou la résiliation. Tel est le principe énoncé par la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 19 février 2013 (Cass. com., 19 février 2013, n° 12-23.146, F-D N° Lexbase : A4182I8E). En l'espèce, une société civile agricole, adhérente d'une société coopérative agricole a été mise en redressement judiciaire le 22 octobre 2009. La société civile débitrice a saisi le juge-commissaire à l'effet de voir prononcer la résiliation du contrat du 28 février 1995 aux termes duquel elle s'est engagée à faire apport de sa production de pommes à la coopérative conformément aux statuts de cette dernière. C'est dans ces conditions que la cour d'appel, pour débouter la débitrice de sa demande tendant à voir prononcer la résiliation du contrat du 28 février 1995, après avoir constaté qu'aux termes de l'article 7 des statuts de la coopérative, l'adhésion à la coopérative emporte pour les associés coopérateurs engagement de livrer la totalité des produits de leur exploitation tels que définis à l'article 3 des statuts, retient que le contrat d'engagement signé par la société civile est indissociable de son adhésion à ladite coopérative, de sorte que, sous le couvert de résiliation du seul contrat d'apport de récolte, la débitrice poursuit en réalité la résiliation du contrat de société la liant à la coopérative, lequel ne peut s'analyser en un contrat en cours au sens de l'article L. 622-13 (N° Lexbase : L3352IC7). Mais énonçant le principe précité, pour la première fois à notre connaissance, la Cour de cassation censure l'arrêt d'appel, étant rappelé que dans un arrêt de principe cette dernière avait retenu que le contrat de société liant un associé mis en procédure collective n'est pas un contrat en cours au sens de l'article L. 622-13 du Code de commerce (Cass. com., 10 juillet 2007, n° 06-11.680, FS-P+B N° Lexbase : A2967DX8 ; cf. l’Ouvrage "Entreprises en difficulté" N° Lexbase : E0006EUR).

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