[Brèves] Rectification d'erreur matérielle : la requête en rectification doit avoir été portée à la connaissance des autres parties

Lorsqu'il statue sans audience sur une requête en rectification d'une erreur ou omission matérielle, le juge doit s'assurer que la requête a été portée à la connaissance des autres parties. Tel est l'enseignement délivré par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 21 février 2013 (Cass. civ. 2, 21 février 2013, n° 12-15.105, FS-P+B N° Lexbase : A4294I8K ; cf. l’Ouvrage "Procédure civile" N° Lexbase : E1613EUB). En l'espèce, par un jugement du 23 mai 2008, le tribunal de commerce de Salon-de-Provence, saisi d'un litige opposant une société à un assureur, s'était déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Paris. L'assureur avait saisi le tribunal de commerce de Salon-de-Provence d'une requête en rectification d'une omission matérielle affectant son jugement du 23 mai 2008 relativement à la question de fond dont dépendait la compétence. Le tribunal qui avait statué sans audience, avait accueilli la requête et rectifié le dispositif du jugement. Le jugement est censuré, au visa de l'article 14 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L1131H4N), ensemble l'article 462, alinéa 3, du même code (N° Lexbase : L1217INE), par la Cour suprême qui relève qu'il ne résultait ni des mentions du jugement ni des productions que la requête avait été portée à la connaissance de la société.

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