Aux termes d'un arrêt rendu le 21 février 2013, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) valide la loi interne qui ne permet pas à une société qui a fusionné avec sa filiale étrangère la remontée des pertes générées par cette fille dans un autre Etat membre de l'Union européenne, sauf si ces pertes ne peuvent pas être utilisées dans leur Etat d'origine (CJUE, 21 février 2013, aff. C-123/11
N° Lexbase : A3688I84). En l'espèce, une entreprise finlandaise spécialisée dans le commerce de meubles possède une filiale en Suède, dont elle détient la totalité du capital et qui exerce en Suède une activité similaire dans trois locaux commerciaux qu'elle loue. Elle ne dispose pas elle-même d'autres filiales ou succursales en Suède. A la suite de pertes commerciales, sa filiale a fermé ses trois points de vente. Sa mère a fusionné avec elle, afin de bénéficier du transfert des baux conclus par la fille. En outre, il s'agit d'une procédure transparente et facile à mettre en oeuvre, qui permet de simplifier la structure du groupe. Mais l'administration a refusé le transfert des pertes de la fille à sa mère, au motif que ces pertes avaient été enregistrées en Suède. Le juge finlandais demande à la CJUE si la loi finlandaise qui exclut qu'une société mère résidente ait, à la suite d'une fusion avec une filiale établie sur le territoire d'un autre Etat membre, la possibilité de déduire de son revenu imposable des pertes subies par cette dernière dans un autre Etat membre est contraire à la liberté d'établissement (TFUE, art. 49
N° Lexbase : L2697IPL). L'entrave à la liberté d'établissement est justifiée par la Finlande par la nécessité de préserver la répartition du pouvoir d'imposition entre les Etats membres et de faire obstacle aux risques de double emploi des pertes ainsi que d'évasion fiscale. La Cour reconnaît qu'une telle justification est valable et proportionnée. Toutefois, cette législation doit prévoir que la perte est transférée si la société mère démontre que sa filiale non-résidente a épuisé les possibilités de prise en compte de cette perte et qu'il n'existe pas de possibilités qu'elle puisse être prise en compte dans son Etat de résidence au titre d'exercices futurs soit par elle-même, soit par un tiers. De plus, les règles de calcul des pertes de la filiale non-résidente aux fins de leur reprise par la société mère résidente ne doivent pas constituer une inégalité de traitement avec les règles de calcul applicables si cette fusion avait été opérée avec une filiale résidente. L'Allemagne, la France, l'Italie, la Suède et le Royaume-Uni ont participé à la procédure.
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