[Brèves] Les Sages valident le financement public des cultes religieux en Alsace-Moselle

Dans une QPC relative à l'article VII des articles organiques des cultes protestants de la loi du 18 germinal an X relative à l'organisation des cultes, les Sages ont validé la rémunération publique des ministres du culte en Alsace-Moselle (Cons. const., décision n° 2012-297 QPC, du 21 février 2013 N° Lexbase : A2772I88). Les dispositions contestées précisent qu'il est pourvu, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au traitement des pasteurs des églises consistoriales. Par ailleurs, la loi du 9 décembre 1905, concernant la séparation des églises et de l'Etat (N° Lexbase : L0978HDL), n'a pas été rendue applicable dans ces trois départements. Après avoir rappelé l'importance du principe de laïcité, le Conseil constitutionnel a relevé que la Constitution n'a pas entendu remettre en cause les dispositions législatives ou règlementaires particulières applicables dans plusieurs parties du territoire de la République lors de l'entrée en vigueur de la Constitution et relatives à l'organisation de certains cultes et, notamment, à la rémunération de ministres du culte. Il en a déduit que le grief tiré de ce que l'article VII des articles organiques des cultes protestants de la loi du 18 germinal an X relative à l'organisation des cultes serait contraire au principe de laïcité doit être écarté. Il a, dès lors, jugé les dispositions contestées conformes à la Constitution.

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