S'agissant d'un gage portant sur des éléments visés à l'article L. 527-3 du Code de commerce (
N° Lexbase : L1401HIQ), les parties, dont l'une est un établissement de crédit, ne peuvent soumettre leur contrat au droit commun du gage de meubles sans dépossession. Tel est le principe énoncé par la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt soumis à la plus large publicité (Cass. com., 19 février 2013, n° 11-21.763, FS-P+B+R+I
N° Lexbase : A3699I8I). En l'espèce, une société, mise en redressement judiciaire le 19 janvier 2009, a fait l'objet d'un plan de cession puis d'une liquidation judiciaire le 14 septembre 2009. Une banque qui avait consenti à la société, par acte du 17 décembre 2007, un prêt garanti par un gage sans dépossession portant sur un stock de marchandises et comprenant un pacte commissoire, a résilié le contrat de crédit pour non paiement des échéances le 9 janvier 2009, notifié à la société la réalisation de son gage le 16 janvier 2009, puis revendiqué le stock constituant l'assiette de son gage le 21 avril 2009. Par ordonnance du 30 octobre 2009, le juge-commissaire a ordonné la restitution à la banque du stock existant à la date du 16 janvier 2009, ou de sa contre-valeur, et a donné acte à celle-ci de ce qu'elle est en droit de réclamer le paiement de celui consommé postérieurement à cette date. La cour d'appel a confirmé le jugement en ce qu'il avait rejeté le recours contre l'ordonnance du juge-commissaire donnant acte à la banque qu'elle était propriétaire des stocks tels que définis au contrat de gage. Mais énonçant le principe précité au visa des articles 2333 du Code civil (
N° Lexbase : L1160HIS) et L. 527-1 du Code de commerce (
N° Lexbase : L1399HIN), la Haute juridiction casse l'arrêt d'appel retenant que la cour d'appel a violé le premier de ces textes par fausse application et le second par refus d'application. La Cour de cassation consacre, de la sorte, l'exclusivité du gage des stocks, dont le régime a été créé par la réforme du droit des sûretés opérée par l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 (
N° Lexbase : L8127HHH), lequel avait soulevé en doctrine la question de savoir s'il était possible de soumettre au gage de droit commun, une situation relevant du domaine du gage de stock (cf. l’Ouvrage "Droit des sûretés"
N° Lexbase : E1703EQ7).
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