[Brèves] La déclaration d'intention d'aliéner doit être déposée à la mairie de la commune où se trouve situé le bien, quel que soit le titulaire du droit de préemption

La déclaration d'intention d'aliéner doit être déposée à la mairie de la commune où se trouve situé le bien, quel que soit le titulaire du droit de préemption. Telle est la solution d'un arrêt rendu par la Cour de cassation le 13 février 2013 (Cass. civ. 3, 13 février 2013, n° 11-20.655, FS-P+B N° Lexbase : A0454I8C). Une commune a délégué à une communauté d'agglomération l'exercice du droit de préemption urbain sur diverses parcelles. Un notaire a ensuite adressé à la communauté d'agglomération une triple déclaration d'intention d'aliéner, ce à quoi cette dernière répliqua que ces déclarations devaient, pour prendre effet, être adressées à la mairie du lieu de situation de l'immeuble. La Cour suprême, à l'inverse des juges d'appel (CA Paris, pôle 4, ch. 1, 31 mars 2011, n° 09/23141 N° Lexbase : A6318HMX), valide cette position et rappelle que l'article L. 213-2 du Code de l'urbanisme (N° Lexbase : L0733IHM) prévoit que le dépôt de la déclaration d'intention d'aliéner, point de départ du délai d'exercice du droit de préemption, doit, à peine de nullité de la vente, intervenir en mairie de la commune où se trouve situé le bien quel que soit le titulaire du droit de préemption.

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