[Brèves] Mise en oeuvre du plan national de lutte contre le travail illégal 2013-2015

Une circulaire interministérielle du 11 février 2013 (Circ. min., NOR: INTK1300188C du 11 février 2013, relative à la mise en oeuvre du plan national de lutte contre le travail illégal 2013-2015 N° Lexbase : L2439IWA) définit ce qui est attendu des préfets et des services de contrôle pour la mise en oeuvre de plan national de lutte contre le travail illégal. Le Gouvernement entend poursuivre la dynamique engagée contre le travail dissimulé. Le plan national 2013-2015 entend avoir une approche globale. Son objet est de détecter les situations de fraude par une politique de prévention plus efficace, un meilleur ciblage des contrôles, une coordination accrue des corps de contrôle et une plus grande professionnalisation de leurs agents. La Direction générale du travail assure l'animation et le suivi de la mise en oeuvre du plan et apportera un appui technique, juridique et méthodologique aux services de contrôle. Ces derniers sont invités à porter à la connaissance de la DGT les situations de travail particulièrement complexes pour qu'elles fassent l'objet d'un examen par la cellule nationale d'experts mise en place dans le cadre du plan national. Un plan d'action régional de déclinaison du plan national doit être élaboré par les services concernés en collaboration avec la Direccte pour la fin du premier trimestre 2013. Ce plan comprend des mesures de prévention, de formation et de communication, d'une part, et des mesures de contrôle et répressives, d'autre part. Il intègre également une déclinaison départementale pour les actions de lutte contre le travail illégal en fonction des spécificités locales. Les actions retenues dans le plan feront chaque année l'objet d'un bilan afin de procéder aux ajustements nécessaires pour l'année suivante (sur l'intervention des administrations pour le contrôle du travail illégal, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E7315ESQ).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable