[Brèves] Requalification d'une mise à pied conservatoire en mise à pied disciplinaire en cas de procédure de licenciement engagée dans un délai trop tardif

► Dès lors qu’une procédure de licenciement est engagée envers un salarié près de deux mois après la notification de sa mise à pied conservatoire et qu'aucun motif n'est de nature à justifier ce délai, cette mesure présente un caractère disciplinaire qui empêche l’employeur de décider par la suite du licenciement de l’intéressé.

Faits et procédure. Un salarié est mis à pied à titre conservatoire le 5 octobre 2015. Après avoir été convoqué à un entretien préalable au licenciement le 4 décembre 2015, il est licencié pour faute grave le 21 décembre 2015. Il saisit la juridiction prud’homale aux fins de contester son licenciement.

La cour d’appel (CA Colmar, 30 janvier 2020, n° 18/02044 N° Lexbase : A31263D7) déboute le salarié de sa demande en considérant que la durée de la mise à pied conservatoire ne parait pas anormalement longue et que le licenciement pour faute grave du salarié était justifié.

Le salarié se pourvoit dès lors en cassation.

La solution. Énonçant la solution susvisée, la Chambre sociale de la Cour de cassation censure le raisonnement de la cour d’appel sur le fondement de l’article L. 1331-1 du Code du travail N° Lexbase : L1858H9P. De la requalification de la mise à pied conservatoire en mise à pied disciplinaire, elle en déduit que le licenciement pour faute grave du salarié est dénué de cause réelle et sérieuse. La Cour de cassation applique le principe « non bis in idem » puisque les faits reprochés au salarié ont auparavant été sanctionnés par la mise à pied disciplinaire.

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